CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BETEX S.A.

Conditions générales – Conditions particulières

Les CGV sont reprises au verso des Bons de commande ou en page supplémentaire. Elles sont également disponibles sur le site www.betex.lu. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de produits et services prestés par Betex S.A. Des conditions particulières contractuellement convenues et applicables à un produit Betex spécifique peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

Article 1: objet

Toute offre établie par Betex S.A. et accepté par le client entraîne une conclusion de contrat pour les services et la durée établis dans l’offre.

Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci dessous :

• sa signature sur l’offre établie par Betex S.A.
• acceptation par email, mentionnant l’acceptation de l’offre en question.
• acceptation par sms, mentionnant l’acceptation de l’offre en question
• acceptation orale de l’offre en question
• le paiement d’un acompte, avec référence de l’offre en question.

Au cas ou aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement.

En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention.

Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client.

Au cas ou le client ne demanderait pas le montant exacte, ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui ci se reconnaît responsable pour le règlement.

Article 2: offre, contrat

1. Les offres de Betex restent libres et non contraignantes, sauf si elles sont désignées dans chaque cas individuel comme contraignantes. Dans ce cas, Betex est lié à son offre, sauf si dans l’offre est indiqué une période exceptionnelle.
2. Les légendes de l’offre tels que des illustrations, des dessins, le poids et mesures ne sont pas contraignantes et ne sont que approximatives, sauf s’ils sont désignés par Betex dans chaque cas comme contraignants. Les données sur le sujet du contrat, pour l’utilisation sont généralement que des descriptions de travail et ne constituent pas de garanties.
3. Toutes copies fournies, dessins, illustrations, photographies, plans et la documentation technique et de l’offre, le concept et les estimations de coûts, restent la propriété exclusive et des droits d’auteur de Betex. Sans le consentement préalable de Betex, ils ne peuvent pas être entièrement ou en partie, être utilisés ou rendus accessibles ou remis à des tierces personnes. Ils doivent être rendus immédiatement et sur première demande à Betex si le contrat d’offre n’est pas accepté.
4. Dans le cas où le contrat est conclu avec le client par l’acceptation d’un contrat ou d’une commande signée chez Betex, Betex se réserve un temps de traitement maximum de dix jours ouvrables suivant la réception de la commande. Pendant ce temps, le client est lié à sa commande.
5. Pour un contrat ou une commande spécifique, la confirmation de Betex prévaudra en cas de doutes. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de Betex dès la réception en ce qui concerne le contenu de son contrat.
6. Les contrats, les commandes, les confirmations de commande et les déclarations d’acceptation doivent être pour leur validité sous forme de texte et peuvent être envoyées par fax et par e-mail.

Article 3: paiement, facturation

Le Prix de l’intervention d’urgence est communiqué au client sur simple demande de celui ci et est à payer de suite à la fin de l’intervention. Les produits et marchandises vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

Betex se réserve le droit de reprendre les marchandises installées chez le client en cas de non-paiement lors d’une intervention d’urgence.

Article 4: exécution et délai des prestations envers le client

Le respect du délai de livraison dans l’ordre du contrat signé et convenu avec Betex exige que toutes les questions commerciales et techniques ont été résolus entre les parties et le client a rempli toutes ses obligations. Les délais de livraison offerts par Betex ne commencent qu’au moment où ces obligations et formalités pour l’exécution du délai de livraison seront conformes. Les conflits du travail, les émeutes, les actions du gouvernement, d’autres cas de force majeure et l’apparition d’obstacles imprévus et inévitables qui ne relevant pas de la responsabilité directe de Betex dispensent Betex du respect des délais de livraison.

Cela s’applique également à l’absence imprévue de livraisons par les partenaires de Betex.

Betex s’engage à communiquer le début et la fin de ces perturbations sans délai au client. Si la livraison est retardée, voire impossible, en raison de ces circonstances et de répondre sans faute Betex celle-ci, les revendications du client sont exclues.

Article 5: Spécial Interventions d’urgences

1. En ce qui concerne les interventions d’urgence, BETEX S.A garantit à ses clients une intervention rapide sous 1 heure au

Grand-Duché de Luxembourg.

5. Le technicien(BETEX) ne peut pas être tenu responsable pour des dommages éventuels causés lors de l’ouverture des portes.

Le client reconnaît d’être avisé que, en certain cas, des dommages éventuels ne peuvent être exclus lors de l’ouverture d’urgence des portes.

Article 6: paiement des interventions d’urgences

Les interventions d’urgences sont à régler immédiatement après le dépannage en especes ou par carte bancaire au technicien.

Le client recevra une facture qui pourra servir pour un remboursement éventuel de la part de sa companie d’assurance.

Si le client ne peut pas régler la facture lors de l’intervention, il lui sera accordé un délai de paiement qui sera inscrit sur la fiche et lui est remis un exemplaire. Il devra effectuer un virement de la somme due sur le compte bancaire de la société BETEX S.A. indiqué au bas de la page de la fiche. Si le paiement ne sera pas effectué avant la date de délai, BETEX S.A. pourra demander au client une pénalité de retard journalier de 20,00€.

Article 7: acceptation des travaux

De par sa signature, le client accepte les conditions générales de ventes de la société BETEX S.A. et accepte les travaux finis. Toute réclamation par le client devra être faite avant la signature de l’acceptation des travaux et seront a expliquer au technicien, de sorte que ces défauts puissent être rectifiés immédiatement.

Article 8: commande

Chaque commande de matériel inscrite sur notre fiche est accepté par la signature du client et est à respecter. Si le client change d’avis ultérieurement, il devra désormais payer le matériel commandé. Après paiement de sa commande, le matériel en question lui sera remis.

Article 9 obligation de confidentialité

Betex considèrera comme strictement confidentielle toute information sur le client et s’interdit de divulguer, toute information, document,

donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses employés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10: juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Luxembourg. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de l’institution. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l’arbitre choisi; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de Luxembourg statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège

arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.

Avis juridique:

Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une autre personne non autorisée, sont à la charge exclusive du client. Toutes les données sur les clients que nous collectons ne seront conservées qu’à des fins de services contractuels et ne seront pas mises à disposition en partie ou en totalité à de tierces personnes.